Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations de création réalisées par Céline EMMA, notamment les prestations d’identité visuelle, de graphisme, d’illustration et de commissions personnalisées.

Les caractéristiques précises de chaque prestation, ses livrables, son prix, ses délais et, le cas échéant, les droits d’utilisation accordés au client sont précisés dans le devis ou dans tout autre document contractuel accepté par les parties.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Lorsqu’un devis est établi, celui-ci est gratuit et valable pendant la durée qui y est indiquée.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et, lorsqu’un acompte est prévu, après réception de celui-ci.

Toute demande non prévue dans le devis initial et entraînant un travail supplémentaire pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les modalités de règlement et l’échéancier applicables à chaque prestation sont indiqués dans le devis, la facture ou les conditions particulières communiquées au client.

Sauf accord contraire, les fichiers finaux destinés à être livrés au client peuvent être transmis après règlement des sommes exigibles.

Retard de paiement des clients professionnels

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux applicable est celui indiqué sur la facture et ne peut être inférieur au minimum prévu par la réglementation en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement.

4. Délais de réalisation

Les délais estimatifs ou contractuels sont précisés lors de la commande. Ils commencent à courir lorsque Céline EMMA dispose des informations, documents, références et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ainsi que, lorsqu’il est prévu, du paiement initial demandé.

Tout retard dans la transmission de ces éléments, dans les validations ou dans les retours du client peut entraîner un report du calendrier prévu.

5. Modifications et validation

Le nombre de séries de modifications comprises dans une prestation est précisé dans le devis ou dans l’offre concernée.

Sauf indication contraire, les corrections incluses concernent des ajustements raisonnables ne remettant pas en cause l’orientation générale précédemment validée.

Toute modification importante, changement de direction ou demande supplémentaire intervenant après validation d’une étape pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les validations données par le client au cours du projet constituent l’acceptation de l’étape correspondante.

6. Annulation et droit de rétractation

Clients professionnels

En cas d’annulation d’une commande après le début de la prestation, les travaux déjà réalisés restent dus. Les conditions financières éventuellement prévues au devis s’appliquent également.

Clients consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Si le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il peut rester redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Lorsqu’une exception légale au droit de rétractation est applicable à une commande particulière, le client en est informé avant la conclusion du contrat.

7. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

La réalisation et le paiement d’une création n’entraînent pas automatiquement la cession des droits d’auteur sur celle-ci.

Céline EMMA demeure titulaire des droits d’auteur sur ses créations, sauf cession expresse conclue par écrit.

Les droits d’utilisation accordés au client sont ceux prévus dans le devis, la facture ou tout autre accord écrit. Leur étendue peut notamment être définie selon la destination de la création, les supports, la durée, le territoire ou les usages prévus.

Toute utilisation dépassant les droits initialement accordés nécessite l’accord préalable de Céline EMMA et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.

Sauf accord exprès, les fichiers de travail, fichiers sources et éléments préparatoires ne sont pas compris dans la livraison.

8. Communication et portfolio

Sauf demande de confidentialité convenue avec le client, Céline EMMA peut présenter les créations réalisées dans le cadre de son activité professionnelle, notamment sur son site internet, son portfolio, ses réseaux sociaux ou ses supports de communication.

Lorsque la nature du projet impose une confidentialité particulière, les modalités peuvent être définies avec le client avant sa publication.

9. Confidentialité

Céline EMMA s’engage à traiter avec confidentialité les informations et documents non publics qui lui sont transmis dans le cadre d’une mission.

Cette obligation ne concerne pas les éléments déjà publics ou dont la divulgation a été autorisée par le client.

10. Responsabilité

Céline EMMA s’engage à réaliser les prestations commandées avec soin et conformément aux éléments validés par le client.

Le client est responsable de l’exactitude, de la légalité et des droits relatifs aux textes, images, logos, photographies, marques ou autres éléments qu’il fournit pour la réalisation du projet.

Céline EMMA ne pourra être tenue responsable d’une utilisation de la création contraire à la destination convenue ou aux droits accordés.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français.

Dans une telle situation, les parties se rapprocheront afin de convenir, lorsque cela est possible, d’un nouveau calendrier ou des suites à donner à la prestation.

12. Réclamations et médiation

En cas de difficulté ou de réclamation, le client est invité à contacter en priorité Céline EMMA à l’adresse : celineemma.art@gmail.com .

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée après une réclamation préalable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Céline EMMA :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
E-mail : contact@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net

Le consommateur peut saisir CM2C en ligne sur www.cm2c.net .

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.